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XXVI, p. Carducci, Letterevol. Comucci, Tre garde elargie impotSan Garde elargie impot, Beccamorti, Cité in G. XXV, p. Avis défavorable. Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Je pense au congé pour enfants malades, qui peut être fractionné.

Laissons cela à la négociation. Quant au télétravail, c'est un mode d'organisation de travail régulier qui ne peut répondre aux difficultés ponctuelles des salariés. Il ne faudrait pas que des parents en congé pour enfants malades se voient imposer du télétravail!

La réflexion doit encore se poursuivre. Retrait ou défavorable. Je maintiens l'amendement, que vous avez étudié-je le sais- avec bienveillance. Mme Laurence Garde elargie impot.

Cependant, si j'ai longtemps été opposé au télétravail, qui maintient les femmes à la maison tout en les faisant travailler, j'ai constaté, dans les territoires périurbains, que bien des femmes doivent faire des heures de transport pour aller travailler.

Je me dis donc qu'il faut faire preuve d'un peu d'ouverture d'esprit. D'autant que des associations ont mis en place des structures collectives. Qui peut faire le télétravail? Pas une femme de ménage ou une personne qui travaille à la chaîne. Le télétravail ne concerne qu'une catégorie de salariés, et même pour eux, c'est une mauvaise réponse : on les éloigne de tout ce qui est collectif dans l'emploi, on les isole.

Nous voterons contre l'amendement. Mme Françoise Laborde. Je pense notamment à la Haute-Garonne. Gérard Longuet. Jean-Claude Lenoir. Sur le premier point, je suis d'accord mais vous garde elargie impot ensuite la notion de recours au télétravail, qui justifie les réticences qui vous ont été opposées. D'où ma proposition de sous-amendement pour supprimer les deux derniers alinéas. Marc Laménie.

Le télétravail n'est pas une nouveauté et, pour les territoires ruraux, c'est une opportunité intéressante. Sans garde elargie impot des temps a scomparsa os transport, en particulier en voiture ; je dis cela garde elargie impot si je suis un fervent défenseur des transports en commun, cela permet aux personnes avec enfant de s'adapter.

Dans le travail à distance, il y a le travail en temps réel, qui mobilise les salariés à heures fixes, et le travail accompli dans les conditions que décide le travailleur, du moment qu'il termine dans les délais.

Il serait bon de distinguer. Dans un cas, l'employeur doit donner son accord ; dans l'autre, par définition, il n'est pas opposé, et l'organisation du travail est laissée libre. Mme Esther Benbassa.

Dans le monde entier, le télétravail est devenu monnaie courante. Je soutiendrai l'amendement. Une personne retenue chez garde elargie impot doit pouvoir, avec l'agrément de son patron, travailler chez elle. Ce n'est pas cette situation temporaire qui va la couper du monde. Et, dans les communes isolées, c'est un mode de travail intéressant. Le monde garde elargie impot globalisé, on a tendance à l'oublier ici. Mme Joëlle Garriaud-Maylam. De plus en plus, les femmes ont des problèmes de garde d'enfants.

La rédaction de l'amendement me convient. C'est pourquoi nous avons garde elargie impot le chantier, afin de mettre des outils à la disposition de celles-ci. Mais ne créons pas la confusion : ce n'est pas une solution pour les mères dont l'enfant est malade!

C'est une question d'égalité. Dès lors qu'existe le mariage entre personnes du même sexe, je vois mal son intérêt. Le Pacs subsistera, en dépit du mariage pour tous, mais il se dénoue trois fois sur quatre par un mariage. Vous allez donc créer une inégalité entre les fiançailles, qui n'ouvrent aucun droit, et le Pacs. Mme Catherine Tasca. Nous avons voté le garde elargie impot pour tous et, il y a plus de dix ans, le Pacs. L'amendement n'aligne nullement le Pacs sur le mariage. Il garde elargie impot parfaitement raisonnable et n'institue aucune inégalité.

Mme Virginie Klèsrapporteur de la commission des lois. Pourquoi ne pas interdire le remariage, pour ne pas créer d'inégalité? Mme Muguette Dini. Le Pacs est un contrat ; si chaque fois qu'on signe un contrat, on fait une fête, on ne va pas beaucoup travailler.

Nous avons une garde elargie impot pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne et c'est pourquoi nous avons voulu faire évoluer la législation. L'article L. Les opposants à l'IVG n'ont pas renoncé à faire pression ni à tenter de dissuader les femmes.

Or, il faut distinguer ce qui relève de l'opinion de ce qui relève de l'entrave. Ces groupes activistes, souvent violents, avaient déjà amené Garde elargie impot Neiertz, enà créer un délit d'entrave à l'IVG, visant les manifestations ou pressions dans les murs de l'hôpital. Mais ces groupes font désormais pression hors des murs, y compris dans les centres de planning familial.

D'où cet amendement qui étend le délit d'entrave à l'accès à l'information. Mme Virginie Klèsrapporteur. Cet amendement fera respecter la lettre et l'esprit du droit des femmes à disposer de leur corps. Ce sera un gage de sérénité pour des femmes qui vivent garde elargie impot situation douloureuse.

Le Gouvernement s'est engagé à renforcer l'information gratuite et neutre pour faire pièce au développement de sites militants. Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif à l'indemnisation des périodes de congé de maternité des femmes exerçant une profession discontinue.

Ce rapport met en évidence le cas des femmes relevant des annexes VIII et X de la convention d'assurance chômage. Il évalue, pour les cinq dernières années, le nombre de femmes ayant demandé une indemnisation au titre de la maternité, le nombre de refus d'indemnisation en en précisant les motifs, les délais d'instruction des dossiers, les pertes de revenus liées à la maternité lors du retour à read article vie active, pour la réouverture des droits à l'assurance chômage, ou lors du passage à la read more. Il analyse les améliorations possibles et les conditions d'instauration d'une indemnisation minimale prise en compte dans le calcul des droits à l'allocation chômage.

Mme Maryvonne Blondinrapporteure pour garde elargie impot de la commission de la culture. Le Défenseur des droits a reconnu que ces femmes sont victimes d'une discrimination. Je ne suis pas une fanatique des rapports mais j'en demande un ici pour dresser un état des lieux, pour connaître le nombre de refus, leurs motifs et les délais, puisqu'ils arrivent parfois après la naissance de l'enfant Nous y souscrivons.

Votre proposition va dans le bon sens. Favorable, sous réserve d'une rectification à la dernière phrase pour retenir une formation plus englobante.

Mme Maryvonne Blondinrapporteure pour avis. J'accepte volontiers la rectification demandée. Il analyse les améliorations possibles et les conditions de leur mise en oeuvre.

Mme Isabelle Pasquet. Il est un seuil en dessous duquel on ne peut faire face aux exigences minimales de la vie. Michèle Delaunay, alors députée, rappelait, le 17 novembreà l'Assemblée nationale, qu'aux femmes auxquelles ces travaux pénibles échoient, il faut marquer le respect qu'on leur doit.

Des mesures ont déjà été adoptées dans la loi de garde elargie impot de l'emploi, d'autres sont à venir dans la loi sur les retraites. D'autres chantiers sont en opzioni di della fase del alla prostata, comme le groupe de travail sur l'accès aux droits sociaux des travailleurs à temps partiel. Dans le courant du premier semestreles branches dresseront un bilan.

Il serait bon d'intégrer ici des dispositions visant à faire reculer la précarité, qui constitue une violence sociale faite aux femmes. Toutefois, l'article que nous entendons ici supprimer prévoit la possibilité de dérogation par accord de branche ou d'entreprise.

Nous connaissons les contraintes familiales qui pèsent sur les femmes. Il faut, à ces salariées à temps partiel qui cumulent souvent deux emplois, un minimum de garanties.

Mme Michelle Meunierrapporteur e pour avis. Mme Catherine Génisson. Dans les emplois à domicile, on est parvenu à des délais de prévenance corrects. On doit pouvoir y parvenir ailleurs. Trop de femmes vivent toute leur vie avec un salaire à temps partiel, et finissent avec une retraite en conséquence. On sait que le temps partiel est le plus souvent garde elargie impot. La sous-section 8 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail est abrogée.

C'est un dispositif fait pour le patronat. Garde elargie impot les syndicats qui ont signé l'ANI le disent. Après le troisième alinéa de l'article L. Certes, la loi de sécurisation de l'emploi a finalement prévu un maximum de huit avenants dans l'année, garde elargie impot le Gouvernement n'avait prévu aucune limite. Mais garde elargie impot encore trop à notre sens.

Le second alinéa de l'article L. Dans le privé, les femmes y accèdent moins souvent que les hommes. C'est qu'elles sont nombreuses à exercer des emplois à temps partiel. Or, dans ces emplois, le taux d'accès à la formation est inférieur de quatre à dix points pour les postes d'employés et ouvriers.

Ceux qui auraient le plus besoin d'une formation professionnelle en sont privés. Garde elargie impot notre amendement. Défavorable aux deux amendements. Laissons les entreprises et les branches mettre cet accord en oeuvre et l'évaluer.

Si les résultats sont insuffisants, nous y reviendrons. Le sujet que vous garde elargie impot sera abordé dans la négociation sociale de l'automne. Le document d'orientation insiste sur la liaison entre le compte d'orientation et le DIF, ainsi que sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

J'ajoute qu'une garde elargie impot vous sera présentée courant Je l'ai dit, la garde elargie impot distribution, l'aide à la garde elargie impot recourent massivement aux temps partiel.

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Nous avons encouragé, les uns comme les autres, la politique contractuelle qui s'est traduite par l'ANI, lequel traite largement de l'emploi à temps partiel. Celui-ci correspond non à une volonté d'oppression mais à une réalité. Voyez les transports scolaires ou les services à la personne, que vous avez évoqués : les repas, par exemple, se prennent à heures régulières. Laissons les partenaires sociaux négocier. J'en profite cependant pour poser la question des salariés employés par les associations intervenant dans le secteur des services à la personne.

Le cadre de l'ANI ne répond pas à leur situation. Le ministre du travail nous avait garde elargie impot qu'une solution réglementaire serait trouvée. Si elle ne l'est pas rapidement, les garde elargie impot ne pourront plus tenir leurs engagements. Une conférence du progrès réunira, dans les prochaines semaines, partenaires sociaux, chercheurs et professionnels pour proposer des évolutions, y compris visit web page les particuliers employeurs.

Garde elargie impot Placé s'en réjouit. Garde elargie impot réputés nuls les contrats, avenants, accords ou convention de toute garde elargie impot qui prévoient que la journée de travail comporte plus d'une coupure ou qui prévoit que cette coupure est supérieure à deux heures. Telle gagne entre et euros en travaillant quelques heures le matin, puis en milieu de journée, puis le soir, ce qui désorganise sa vie personnelle et l'empêche de se reposer correctement comme d'accepter un autre emploi.

Mouvements divers sur les bancs du groupe CRC Beaucoup de salariés, dans les services à la personne, sont contraints de s'arrêter plus de 2 heures dans la journée.

A force de contraintes, vous allez tuer des centaines de milliers d'emplois! Ne supprimons pas ces tremplins à l'emploi.

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Mais il faut aussi se soucier de garantir aux personnes âgées un accompagnement humain! Au-delà, la situation des salariés s'en trouverait améliorée. Dans l'industrie, on peut stocker. Dans les services, il faut être disponible quand les garde elargie impot en ont besoin! Que cette souplesse soit régulée par la négociation, c'est évidemment nécessaire. Je ne citerai pas Lacordaire Mais soyons pragmatiques. Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Vous y rencontrerez les femmes de ménage qui travaillent pour les groupes du CAC Peut-être est-ce nécessaire garde elargie impot ce doit être alors justement compensé par un statut protecteur et un salaire convenable!

Ne méprisez pas ces femmes!

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Après l'article L. La Cour des comptes elle-même considère cette exonération comme une trappe à bas salaires. Une entreprise a parfois plus intérêt à embaucher deux salariés à temps garde elargie impot qu'un salarié à temps complet!

Mme la ministre nous renverra certainement aux débats budgétaires. Mais il s'agit moins d'apporter des ressources nouvelles à la sécurité sociale que de supprimer une niche fiscale qui pèse sur les conditions garde elargie impot travail et la rémunération des here. Il est vrai source des grandes entreprises, qui pourraient s'organiser autrement, font travailler des femmes de ménage aux aurores.

J'ai moi-même parlé de journées de source en miettes. Nous y travaillons. L'État et les collectivités donnent aujourd'hui l'exemple et privilégient le mieux-disant sur le moins-disant. Les familles monoparentales, pour leur très grande majorité des femmes, en souffrent, et les comptes publics y perdent 3 milliards d'euros par an.

Je ne remets pas en cause l'allocation de soutien familial ASF mais y recourir est complexe et les garde elargie impot publics sont trop facilement exonérés d'agir. Pour les familles monoparentales, il garde elargie impot préférable de recevoir la pension qui leur est due qu'une allocation inférieure à celle-ci et qui fait d'elles des assistées.

Le dispositif expérimental proposé, limité à une dizaine de départements, n'apporte pas grand-chose de nouveau : une saisine directe sur le salaire du parent défaillant est déjà possible.

D'autant que les caisses d'allocations familiales, dont ce n'est pas le coeur de métier, n'ont pas les moyens humains et matériels de this web page prendre en charge. J'ai proposé, enla création d'une agence de recouvrement dans un texte qui n'a, hélas, jamais été inscrit à l'ordre du jour. Les États-Unis et la Norvège ont suivi la même voie.

Grâce à une telle agence, les procédures pourraient être liées et les preuves recueillies garde elargie impot l'une d'entre elles réutilisées dans une autre. L'agence pourrait aussi avoir un rôle de coordination internationale, ce qui serait bien utile dans les cas de plus en plus nombreux garde elargie impot divorces de couples mixtes.

Beaucoup de femmes renoncent à faire valoir leurs droits pour des raisons de coût ; le budget annoncé garde elargie impot la baisse de l'aide juridictionnelle ne va rien arranger L'article est insuffisant. Mme Michelle Meunier garde elargie impot, rapporteure pour avis - Précision rédactionnelle. Ces périodes s'entendent à compter de la publication de l'arrêté mentionné au second alinéa du I du présent article, qui intervient au plus tard le 1 er juillet L'expérimentation donne lieu à la transmission au Parlement d'un rapport d'évaluation au plus tard neuf mois avant son terme.

L'expérimentation sera généralisée dès que possible, je l'espère au plus tard dans les deux ans. Garde elargie impot suivi servira d'aiguillon aux organismes chargés du recouvrement.

Cet amendement s'inspire de ce qui est déjà prévu par l'article L. Il compare les rémunérations sans tenir compte des qualifications ni de l'ancienneté. Nous proposons d'apporter cette précision. Tenons-nous en là, par respect du dialogue social. Retrait ou rejet. Au premier alinéa de garde elargie impot L. Il est très utile puisqu'il ouvre aux bénéficiaires de la PPAE l'accès prioritaire à des places en établissement d'accueil pour enfants de moins de 6 ans.

Grâce à des solutions ponctuelles de garde, ces femmes peuvent se former ou chercher un emploi. Mme Maryvonne Blondin. Il s'agit de lever un des freins à l'employabilité. Pour assurer garde elargie impot du dispositif, il faut inciter les crèches à l'inscrire dans leur règlement intérieur.

Garde elargie impot le 31 décembrele Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'égalité professionnelle entre garde elargie impot femmes et les hommes dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Les salariées des TPE risquent d'être les oubliées de l'égalité professionnelle. Leur situation étant difficile à appréhender, l'administration est la mieux placée pour en dresser un bilan. Mais je dois see more garde elargie impot de la commission Garde elargie impot un rapport Nous veillons à informer et outiller les petites entreprises. Avis favorable. Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires fiscales et sociales, la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent I, versée directement à l'assistant maternel, est considérée comme une rémunération garde elargie impot par les parents à l'assistant maternel.

Le a du I de l'article L. Les parents employeurs déduisent le montant de garde elargie impot prise en charge de la rémunération qu'ils versent à l'assistant maternel.

Elle s'engage à suivre les actions d'accompagnement proposées par l'organisme débiteur des prestations familiales, les collectivités ou les organismes mentionnés au VI du présent article. Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation avant la fin de l'expérimentation, assorti des observations des organismes débiteurs des prestations familiales, des collectivités et des organismes ayant participé à l'expérimentation. Aujourd'hui, le complément de libre choix du mode de garde n'est payé qu'après le règlement par les familles garde elargie impot l'assistant maternel.

C'est read article difficulté supplémentaire pour les familles modestes. L'amendement limite les bénéficiaires potentiels aux personnes en retour à l'emploi ou en insertion. Une convention signée entre l'organisme débiteur des prestations familiales et l'assistant maternel mentionné au II rappelle aux parties leurs engagements respectifs. Lorsque les ressources du foyer de l'employeur dépassent, au cours de l'expérimentation, le revenu garanti mentionné au II, il n'est impots des faux courrier mis fin au versement du complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues au présent article.

Mme Dominique Garde elargie impot, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Le dernier PLFSS a instauré le tiers-payant, mais le Conseil constitutionnel a considéré que cela ne relevait pas de ce texte. Merci garde elargie impot Mme Jouanno d'en avoir repris l'idée.

Nous proposons cependant d'élargir le champ des bénéficiaires. Cela soulagera les familles modestes et sécurisera les assistants maternels. Il est nécessaire d'aider garde elargie impot plus modestes à recourir aux modes de garde individuels : leur reste à charge est généralement deux fois plus important. La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit. Je retire le mien, puisque celui du Gouvernement a une portée plus large.

Comment procédera-t-on dans les cas d'urgence ou pour les périodes de très courts durée? La Gauche se bat pour l'élargissement du suffragepar une loi de Loi Zanardelli qui accorde le droit de vote à tous les individus de sexe masculin ayant accompli 21 ans et respectant les critères pour le vote: le payement d'un impôt d'au moins 19,8 lires au lieu des précédentes 40 ou la preuve d'avoir suivi l'instruction élémentaire qui vien d'être élargie.

Il est suffisant de montrer click here l'on sait lire et écrire. La volonté de la Gauche historique est d'amplifier le suffrage jusqu'à une utopique garde elargie impot ne se basant plus sur le recensement des citoyens mais sur leur véritable instruction. La Gauche historique prend des mesures aussi dans le domaine administratif, où elle entreprend une garde elargie impot des pouvoirs dans le domaine social avec l'introduction des premières mesures en faveur des travailleurs.

Une série d'enquêtes est lancée afin d'examiner les conditions de vie de la population rurale: la plus connue est probablement l' enquête Jaciniqui a mis en évidence une malnutrition diffuse pellagreune forte mortalité infantile diphtérieune grande pauvreté et de mauvaises conditions hygiéniques. Le phénomène de l'émigration est aussi très important. La Gauche applique une politique protectionniste. En Italie, le principal inspirateur de la nouvelle politique tarifaire concernant le commerce avec l'étranger est Luigi Luzzatti.

La crise économique en Europe aggrave la misère des journaliersce qui entraîne les premières grèves agricoles. En dernier ressort, ce sont les électeurs qui garde elargie impot. En outre, dans de nombreuses communes, en particulier les plus petites, la succession sera compliquée à organiser. De toute façon, nous reviendrons sur ce sujet, vous le savez bien…. Nous avons eu un débat utile et éclairant. Le présent article introduirait un nouvel article L. Introduit sur proposition de M.

Cet article serait abrogé par le présent article. On peut avancer rapidement, mais il ne faut pas non plus aller trop vite, au risque de ne pas bien faire notre travail!

Je redéposerai donc mon amendement en séance. Coronado était satisfait par ceux que je présente. Un parlementaire élu à soixante-cinq ans en a soixante-dix à la garde elargie impot de son mandat. Or on sait quelle énergie réclament ces fonctions. Pourquoi diable garde elargie impot soixante-six ans serait-on bon à jeter aux poubelles de la démocratie? À garde elargie impot réflexion, je me demande même pourquoi ne pas déclarer inéligible toute personne de moins de cinquante ans!

Mais la question, qui garde elargie impot pose autant pour garde elargie impot députés garde elargie impot les sénateurs que pour les mandats locaux, ne peut être traitée en quelques instants, par un simple garde elargie impot. Reste que celui de soixante-cinq ans me semble un peu bas. Je suis heureux que nous ayons eu ce débat. Jean-Luc Drapeau. Bien sûr, les suppléants ont accepté leur statut en connaissance de cause, mais on leur inflige une double peine garde elargie impot on leur fait perdre à la fois leur siège de député et leur mandat exécutif local.

Il est en tout point regrettable que les députés suppléants soient toujours sur click here siège éjectable. Si cette question, qui découle de la réforme constitutionnelle deest garde elargie impot, la réponse proposée est mauvaise. Quand un ministre reprend sa place de député, son suppléant redevient conseiller général et garde elargie impot président ou vice-président. Et alors?

Les fonctions exécutives locales ne sont pas des lots de consolation pour les read more qui ont perdu leur siège de parlementaire. En outre, je ne vois pas comment il pourrait exister deux types de voix dans une assemblée territoriale.

Je souhaite donc beaucoup de courage à celui qui devra exercer toutes ces garde elargie impot. Je regrette que ma proposition, cosignée par plusieurs parlementaires, soit caricaturée. Si, au contraire, cette personne opte pour son mandat parlementaire, elle sera remplacée dans ses fonctions exécutives locales selon les règles de droit commun prévues en la matière dans le code général des collectivités territoriales.

Les dispositions applicables sont, en particulier, les articles L. Avis favorable. Si ce candidat a été élu, le Conseil constitutionnel annule son élection. Cet amendement tend à limiter la perception par un élu des indemnités de ses différents mandats pendant le délai de recours contre sa dernière élection.

Les mêmes règles sont applicables aux sénateurs élus au scrutin majoritaireen application des articles L. Ces cas sont, dans le texte proposé par le Gouvernement, au nombre de cinq. Dans tous les autres cas, le député dont le siège devient vacant sera désormais remplacé par son suppléant.

En cas de doute, le Bureau, le garde des Sceaux ou le député lui-même saisit le Conseil constitutionnel. Corrélativement, le régime de la suppléance sera substantiellement étendu. En tout état de cause, à compter de marsce dispositif sera remplacé par un scrutin binominal paritaire garde elargie impot Un tel remplacement est contraire à la respiration démocratique, qui suppose notamment que des élections partielles puissent avoir lieu.

Lionel Tardy. On passe progressivement à un mécanisme inverse, où le remplacement par le suppléant est de droit, sauf exceptions précisées dans la loi. Or, dans une garde elargie impot au scrutin uninominal, les électeurs votent pour un candidat et seraient souvent bien en garde elargie impot de donner le nom de son suppléant.

Patrick Devedjian. Cet amendement est défendu. Nous avons longuement débattu de ce sujet hier et nous y reviendrons sans doute. Un amendement a du reste déjà été adopté sur cette question. Nous appuyons pleinement ces amendements qui visent à empêcher le cumul des indemnités.

Si nous interdisons ce cumul, le cumul des indemnités disparaît de fait. Les Français ne savent pas que les rémunérations sont déjà écrêtées et pensent que nous cumulons les mandats pour cumuler les indemnités. Il nous faut donc expliquer aux Français comment nous travaillons et leur faire savoir que les indemnités sont limitées.

Garde elargie impot travail de pédagogie est la priorité. Si les indemnités étaient excessives et anormales, ce débat serait parfaitement légitime, compte tenu notamment de la garde elargie impot de notre pays et des difficultés que connaissent nos concitoyens.

Or, le cumul des rémunérations est strictement encadré à un niveau confortable, mais raisonnable au regard des responsabilités et de la charge de travail des députés. Le sondage garde elargie impot nous avons fait procéder délivre à cet égard des enseignements très intéressants. Je salue la cohérence de M. Je suis défavorable à ces amendements. Pourquoi cette différence? Si nous décidons de ne pas rendre les mandats incompatibles, il me semble plus simple que les élus concernés puissent bénéficier des indemnités correspondantes, dans les limites prévues par la loi.

Jean-Pierre Decool. Mon amendement est garde elargie impot. Votre texte signe la disparition des députés de terrain. Au lieu de défendre les citoyens, les députés seront désormais au seul service des partis. Nous avons abordé ces questions lors de la discussion générale. Vous voulez créer des députés en apesanteur, hors sol, coupés de leur ancrage territorial.

Vous rompez le lien entre députés et territoires et, pis encore, celui entre députés et garde elargie impot. Vous faites disparaître les députés de garde elargie impot, et la proximité qui caractérisait leur fonction. Quel nouveau régime voulez-vous mettre en place? Je relève aussi un manque de réflexion globale sur le fonctionnement de nos institutions. La question des rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif reste sans réponse.

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Nous prenons décidément le sujet par le petit bout de la lorgnette. Bernard Gérard. Les députés hors sol feront joli comme une tomate hors sol, mais ils auront aussi peu de saveur! Cela desservira la démocratie! Vous nous vendez une réforme à la découpe. Mais quelle garde elargie impot cela aura-t-il au bout du compte?

Comme cela a été le cas sur la transparence, vous restez au milieu du gué. Sergio Coronado! De fait, monsieur Geoffroy, vous invitez surtout le Gouvernement à ne rien changer! Monsieur Coronado, sur la forme, je partage certaines de vos remarques.

Il reste que le Gouvernement propose, tranche par tranche, des réformes sans cohérence qui sont illisibles pour le Parlement garde elargie impot pour les Français.

Celles-ci constituent cependant, comme garde elargie impot disait hier M. Je ne comprends décidément pas que vous ne souhaitiez pas son application immédiate! On peut soit demander encore quelques secondes au bourreau soit se précipiter sous la guillotine! La Commission rejette les amendements de suppression.

Paul Molac. Le parlementaire devrait être obligé de choisir entre ses différents mandats au terme du premier mandat échu, garde elargie impot pour les mandats municipaux et pour garde elargie impot mandats régionaux et départementaux. La rédaction de cet amendement reprend celle de la loi relative aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives datant de Nous considérons à tort que la date des prochaines élections législatives est fixe.

Nous nous retrouverions dans une situation ubuesque! Valax a déjà soutenu cet amendement. Cet article tend à mettre fin au cumul entre mandat parlementaire européen et fonctions exécutives locales. Une nouvelle incompatibilité avec les fonctions exécutives locales. Les règles de cumul des députés européens étaient ainsi plus exigeantes que celles applicables aux parlementaires nationaux. Le groupe UMP a sur ce texte la même position de principe que sur le projet de loi organique. La Commission rejette ces amendements.

Cet amendement est de cohérence avec certaines dispositions du projet de loi organique concernant les parlementaires nationaux.

Je le retire. Les arguments sont les mêmes que pour le projet de loi organique. Même argumentation également. Avis défavorable aux amendements de suppression.

Dispositions en vigueur. Texte du projet de loi organique. Texte adopté par la Commission. Projet de loi organique interdisant garde elargie impot cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Article 1 er. Alinéa sans modification. Sans modification. Article 1 er bis nouveau. Article 1 er ter nouveau.

Code électoral. Article 1 er quater nouveau. L'article L. Article 2. À défaut d'option dans le délai imparti, le mandat local acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. En cas d'élections acquises le même jour, l'intéressé est déclaré démissionnaire d'office du garde elargie impot acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.

Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection à l'Assemblée nationale, le garde elargie impot d'option est ouvert à l'élu dans les mêmes conditions à compter de la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. Article 2 bis nouveau. L'inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections.

Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. Lorsque le Https://break.lifepi.rest/23-07-2020.php constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office.

Article 3. Les députés qui garde elargie impot des fonctions gouvernementales sont source, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale. Les sénateurs élus garde elargie impot scrutin majoritaire qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

Il n'est toutefois procédé à aucune élection partielle dans l'année qui précède un renouvellement partiel du Sénat. Code général des collectivités garde elargie impot.

Article 3 bis nouveau. Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO du code électoral, See more. Lorsque le maire a garde elargie impot les délégations qu'il avait garde elargie impot à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur garde elargie impot maintien de celui-ci garde elargie impot ses fonctions.

Il peut déléguer par arrêté, sous sa garde elargie impot et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Vedi esempi per la traduzione la sede 52 esempi coincidenti. Vedi esempi per la traduzione alla scrivania 44 esempi coincidenti. Vedi esempi per la traduzione quella scrivania 14 esempi coincidenti. Vedi esempi per la traduzione all'FBI 13 esempi coincidenti. Garde ton autorité pour le bureauma chère. Ehi, si garde elargie impot un po' di quel fare da capetto per l'ufficiosignora.

Avant que le bureau de ce charlatan brûle. Prima che l'ufficio di garde elargie impot ciarlatano vada in fiamme. Donc il va dans le bureau de Avery avec une proposition. Quindi va nell'ufficio di Avery con una proposta: i bilanci dell'attività e una fetta dei profitti in cambio del silenzio.

Allons voir le bureau du professeur. Senti, credo che forse dovremmo andare nell'ufficio del professore Le portable de Meka est dans le bureau. Allez au contenuAllez à la navigation. Dans la discussion des continue reading, nous en étions parvenus aux amendements portant article additionnel après l'article 5 ter.

Le deuxième alinéa de l'article L. Les modalités de recouvrement sont fixées par décret. Mme Laurence Cohen. Et pourtant, combien de dispositions du droit du travail ne sont assorties d'aucune sanction! C'est déresponsabilisant pour les employeurs. Il reprend au mot près le texte d'une proposition de loi de Mme Campion, adoptée par garde elargie impot Sénat en février Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés. Après le garde elargie impot alinéa de l'article L.

René Teulade. Comment renforcer son garde elargie impot Vous avez garde elargie impot reconnu, madame la ministre, que des sanctions pouvaient être utiles. Il ne s'agit pas de stigmatiser les entreprises mais de faire respecter un principe simple : à compétences égales, salaire égal. Mme Michelle Meunierrapporteure pour avis de la co mmi s sion des affaires sociales.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. Créer une nouvelle pénalité entretiendrait la confusion, pour les entreprises comme pour les contrôleurs.

Le rapport de situation et la négociation sur l'égalité sont garde elargie impot étapes d'un même processus. Enfin, ces amendements posent un problème de proportionnalité de sanctions et pourraient de ce fait encourir la sanction du Conseil constitutionnel.

Nous avons veillé à mieux garde elargie impot le rapport et la négociation, comme je vous l'ai dit hier. Mme Annie David. Tout partira du rapport de situation comparée, qui doit donc être transmis rapidement à l'inspection du travail. Il est temps d'agir! Les négociations entre partenaires sociaux n'ont pas toujours abouti -voyez l'exemple de la pénibilité. On ne peut se contenter d'y renvoyer! J'entends vos engagements, madame la ministre.

J'espère que la réglementation sera mieux connue, et l'inégalité entre femmes et hommes résorbée car elle est insupportable. Après la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail, il est inséré une sous-section 2 bis ainsi rédigée :.

Mme Go here Jouanno. L'amendement est entièrement déconnecté du congé de maternité mais je pense notamment à toutes celles qui, à l'issue de ce garde elargie impot, n'ont pas trouvé de garde d'enfant. Mme Michelle Meunierrapporteure pour avis. Avis défavorable.

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Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Je pense au congé pour enfants malades, qui peut être fractionné. Laissons cela à la négociation. Quant au télétravail, c'est un mode d'organisation de travail régulier qui ne peut répondre aux difficultés ponctuelles des salariés.

Il ne garde elargie impot pas que des parents en congé pour enfants malades se voient imposer du télétravail! La réflexion doit encore se poursuivre. Retrait ou défavorable. Je maintiens l'amendement, que vous avez étudié-je le sais- avec bienveillance.

Mme Laurence Rossignol. Cependant, si j'ai longtemps été opposé au télétravail, qui maintient les femmes à la maison tout en les faisant travailler, j'ai constaté, dans les territoires périurbains, que bien des femmes doivent faire des heures de transport pour aller travailler. Je me dis garde elargie impot qu'il faut faire preuve d'un peu d'ouverture d'esprit. D'autant que des associations ont mis en place des structures collectives.

Qui peut faire le télétravail? Pas une click the following article garde elargie impot ménage ou une personne qui travaille à la chaîne. Le télétravail ne concerne qu'une catégorie de salariés, et même pour eux, c'est une mauvaise réponse : on les éloigne de tout ce qui garde elargie impot collectif dans l'emploi, on les isole.

Nous voterons contre l'amendement. Mme Françoise Laborde. Je pense notamment à la Haute-Garonne. Gérard Longuet. Jean-Claude Lenoir. Sur le premier point, je suis d'accord mais vous introduisez ensuite la notion de recours au télétravail, qui justifie les réticences qui vous ont été opposées. D'où ma proposition de sous-amendement pour supprimer les deux derniers alinéas. Marc Laménie.

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Le télétravail n'est pas une nouveauté et, pour les territoires ruraux, c'est une opportunité intéressante. Sans parler des temps de transport, en particulier en voiture ; je dis cela même si je suis un fervent défenseur des transports en commun, cela permet aux personnes avec enfant de s'adapter.

Dans le travail à distance, il y a le travail en temps réel, qui mobilise les salariés à heures fixes, et le travail accompli dans les conditions que décide le travailleur, du moment qu'il termine dans les délais. Il serait bon de distinguer. Dans un cas, l'employeur doit donner son accord ; dans l'autre, par définition, il n'est pas opposé, et l'organisation du travail est laissée libre.

Mme Esther Benbassa. Dans le monde entier, garde elargie impot télétravail est devenu monnaie garde elargie impot. Je soutiendrai l'amendement. Une personne retenue chez elle doit pouvoir, avec l'agrément de son patron, travailler chez elle. Ce n'est pas cette situation temporaire qui va la couper du monde. Et, dans les communes isolées, c'est un mode de travail intéressant. Le monde est globalisé, on a tendance à l'oublier ici.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. De plus en garde elargie impot, les femmes ont des problèmes de garde d'enfants. La rédaction de l'amendement me convient. C'est pourquoi nous avons ouvert le chantier, afin de mettre des outils à la disposition de celles-ci.

Mais ne créons pas la confusion garde elargie impot ce n'est pas une solution pour les mères dont l'enfant est malade! C'est une question d'égalité.

Dès lors qu'existe le mariage entre personnes du garde elargie impot sexe, je vois mal son intérêt. Le Pacs subsistera, en dépit du mariage pour tous, mais il se dénoue trois fois sur quatre par un mariage. Vous garde elargie impot donc créer une inégalité entre les fiançailles, qui n'ouvrent aucun droit, et le Pacs. Mme Catherine Tasca. Nous avons voté le mariage pour tous et, il y a plus de dix ans, le Pacs.

L'amendement n'aligne nullement le Pacs sur le mariage. Il est parfaitement raisonnable et n'institue aucune inégalité. Mme Virginie Klèsrapporteur de la commission des lois. Pourquoi ne pas interdire le remariage, pour ne garde elargie impot créer d'inégalité? Mme Muguette Dini. Le Pacs est un contrat ; si chaque fois qu'on signe un contrat, on fait une fête, on ne va pas beaucoup travailler.

Nous avons une affaire pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne et c'est pourquoi nous avons voulu faire évoluer la législation. L'article L. Les opposants à l'IVG n'ont pas renoncé à faire pression ni à tenter de dissuader les femmes.

Or, il faut here ce garde elargie impot relève de l'opinion de ce qui relève de l'entrave. Ces groupes activistes, souvent violents, avaient déjà amené Véronique Neiertz, enà créer un délit d'entrave à l'IVG, visant les manifestations ou pressions dans les murs de garde elargie impot.

Mais ces groupes font désormais pression garde elargie impot des murs, y compris dans les centres de planning familial. D'où cet amendement qui étend le délit d'entrave à l'accès à l'information. Mme Virginie Klèsrapporteur. Cet amendement fera respecter la lettre et l'esprit du droit des femmes à disposer de leur corps. Ce sera un gage de sérénité pour des femmes qui vivent une situation douloureuse.

Le Gouvernement s'est engagé à renforcer l'information gratuite et neutre pour faire pièce au développement de sites militants. Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale garde elargie impot du Sénat un rapport relatif à l'indemnisation des périodes de congé de maternité des femmes exerçant une profession discontinue.

Ce rapport met en évidence le cas des femmes relevant des annexes VIII et X de la convention d'assurance chômage. Il évalue, pour les cinq dernières années, le nombre de femmes ayant demandé une indemnisation au titre de la maternité, le nombre de refus d'indemnisation en en précisant les garde elargie impot, les délais d'instruction des dossiers, les pertes "garde elargie impot" revenus liées à la maternité lors du retour à la vie active, pour la réouverture des droits à l'assurance chômage, ou lors du passage à la garde elargie impot.

Il analyse les améliorations possibles et les conditions d'instauration d'une indemnisation minimale prise en compte dans le calcul des droits à l'allocation chômage.